Information note on data protection in scientific research
E-BoP: European Birds of Passage – An Empirical Legal Theory of Temporary Labour Migration in Europe
The E-BoP project studies the legal framework for temporary labour migration in the European Union (EU). It focuses on migration from both EU Member States and third countries. This legal framework covers the posting of workers, seasonal work, intra-group transfers and au pair work.
Various approaches are being implemented to carry out the project, which requires the collection and processing of personal data.
The data controller is the director of the UMR Droit Religion Entreprise et Société (UMR 7354 CNRS, Unistra) located at MISHA, 5 allée du Général Rouvillois, Strasbourg (67000). Data processing is carried out under the responsibility of Marco Rocca, researcher at the CNRS and coordinator of the E-BoP project.
Description of the project and processing
The purpose of the project is to conduct a study on the legal framework for temporary labour migration in the European Union.
It is based on:
- qualitative data collected during interviews with au pairs and stakeholders in France and Ireland, and seasonal workers and stakeholders in agriculture in Spain and France.
- quantitative data collected through formal data requests submitted to public administrations in Belgium, France, Poland and Sweden.
The legal basis for the processing is the performance of a task carried out in the public interest for scientific research purposes (Article 6(1)(e) of the GDPR).
The data processing concerns:
- Data collected during interviews with individuals;
- Data relating to the consent given by research participants;
- Information collected following requests for data addressed to public administrations.
For each data subject, only the necessary personal data will be processed.
Data collection, recipients and storage
The data collected and processed are:
- Identification data: surname – first name – gender – nationality
- Personal details: place of residence, level of education
- Data on their professional life: type of contract, job; prospects after current employment, employer, socio-professional category
- Other data: reasons for migrating, working conditions, information on access to healthcare, integration in the country
This data may be reused for research purposes unless participants object.
The recipient of this data is the research team under the responsibility of the project coordinator, Marco Rocca.
The data will be kept for a maximum of 5 years after the end of the project and then archived. Data made available by public administrations will be kept for the duration of access and analysis.
The data will be anonymised before the research results are published.
No data will be transferred outside the European Union.
Security
In order to guarantee the confidentiality of your data and prevent its disclosure, all physical and logical security measures have been taken in accordance with the State Information Systems Security Policy applicable to the CNRS.
Exercising your rights
You can access and obtain a copy of your data, object to the processing of this data or have it corrected. You also have the right to restrict the processing of your data. You can exercise these rights by contacting: mrocca@unistra.fr
You can also contact the CNRS Data Protection Officer (DPD) at the following address: CNRS – Service protection des données, 2 rue Jean Zay, 54519 Vandoeuvre-lès-Nancy –dpd.demandes@cnrs.fr .
If you believe that your data protection rights have been infringed, you can lodge a complaint online with the CNIL, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07 (https://www.cnil.fr/).
Note d’information sur la protection des données dans le cadre de la recherche scientifique
E-BoP : European Birds of Passage – An Empirical Legal Theory of Temporary Labour Migration in Europe
Le projet E-BoP étudie le cadre juridique de la migration temporaire de travail dans l’Union européenne (UE). Il s’intéresse à la fois à la migration en provenance des Etats membres de l’UE et des pays tiers. Ce cadre juridique couvre le détachement des travailleurs, le travail saisonnier, les transferts intragroupes, et le travail des jeunes au pairs.
Différents axes sont mis en œuvre pour la réalisation du projet qui nécessite la collecte et le traitement de données à caractère personnel.
Le responsable de traitement est la directrice du laboratoire Droit, religion, entreprise et société (UMR 7354 CNRS, Unistra) localisé à la MISHA, 5 allée du Général Rouvillois à Strasbourg (67000). Les traitements de données sont mis en œuvre sous la responsabilité de Marco Rocca, chercheur au CNRS et coordinateur du projet E-BoP.
Description du projet et du traitement
Le projet a pour objet la réalisation d’une étude sur le cadre juridique de la migration temporaire de travail dans l’Unions européenne.
Il s’appuie sur :
- des données qualitatives, collectées lors d’entretiens avec des jeunes au pair et des parties prenantes en France et en Irlande et des travailleurs saisonniers et des parties prenantes dans l’agriculture en Espagne et en France.
- des données quantitatives, collectées à travers de demandes formelles de données introduites auprès d’administrations publiques en Belgique, France, Pologne et Suède.
La base légale du traitement est l’exécution d’une mission d’intérêt public, à des fins de recherche scientifique (article 6, 1. e) du RGPD).
Le traitement de données concerne :
- Les données collectées lors d’entretiens avec des personnes physiques ;
- Les données relatives au consentement donné par les participants à la recherche ;
- Les informations collectées à la suite de demandes de données adressées aux administrations publiques.
Pour chaque personne concernée, seules les données à caractère personnel nécessaires seront traitées.
Collecte des données, destinataires et conservation
Les données collectées et traitées sont :
- Données d’identification : nom – prénom – sexe – nationalité
- Données sur la vie personnelle : lieu de résidence, niveau d’études
- Données sur leur vie professionnelle : type de contrat, emploi ; perspective après l’emploi actuel, employeur, catégorie socio-professionnelle
- D’autres données : Motivations pour migrer, conditions de travail, informations sur le parcours pour accéder aux soins, l’intégration dans le pays
Ces données pourront faire l’objet d’une réutilisation à des fins de recherche sauf opposition des participants.
Le destinataire de ces données est l’équipe de recherche sous la responsabilité du coordinateur du projet, Marco Rocca.
Les données sont conservées au maximum 5 ans après la fin du projet puis archivées. Les données mises à disposition par les administrations publiques sont conservées le temps de l’accès et de l’analyse des données
Les données seront anonymisées avant publication des résultats de la recherche.
Aucun transfert de données hors de l’Union européenne n’est réalisé.
Mesures de sécurité
Afin de garantir la confidentialité de vos données et éviter leur divulgation, toutes les mesures de sécurité, tant physique que logique, ont été prises en application de la Politique de sécurité des Systèmes d’information de l’Etat qui s’applique au CNRS.
Exercice de vos droits
Vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données ou les faire rectifier. Vous disposez également d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant à : mrocca@unistra.fr
Vous pouvez contacter également la Déléguée à la Protection des Données (DPD) du CNRS à l’adresse suivante : CNRS – Service protection des données, 2 rue Jean Zay, 54519 Vandoeuvre-lès-Nancy – dpd.demandes@cnrs.fr.
Si vous estimez que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation en ligne auprès de la CNIL, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07 (https://www.cnil.fr/)